Conditions générales d'utilisation du service
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/08/2020
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ELONET / my.doli.bar et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
my.doli.bar se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L'édition du site my.doli.bar est assurée par la Société SAS Elonet ELONET au capital de 50000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 525 116 208, dont le siège social est situé au 240 rue nationale, 59000 Lille.
Adresse e-mail : contact@elonet.fr
L'hébergeur du site my.doli.bar et des services du site est la société Elonet.
Article 2 : Accès au site
Le site my.doli.bar permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants :
mise à disposition gratuite de serveurs privés virtuels restreints à l'usage du logiciel Dolibarr et de logiciels associés, des options payantes sont disponibles pour ajouter des fonctionnalités.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes.
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe tels que définis par le service lors de l'inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription par email comptoir@my.doli.bar . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de my.doli.bar. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique ou tchat.
Article 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que conformément à la loi européenne pour la protection des données (RGPD).
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse mail comptoir@my.doli.bar .
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.
Les utilisateurs mettant publiquement en ligne des contenus ne leur appartenant pas via leur serveur virtuel souscrit sur le site, doivent prendre soin de demander au propriétaire du contenu la permission de diffuser ce contenu. my.doli.bar ne pourra être tenu responsable d'un manquement à cette consigne.
Article 5 : Responsabilités
Les sources des informations diffusées sur le site my.doli.bar sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site my.doli.bar ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
L'Utilisateur s'assure de garder ses mots de passe secret ainsi que les mots de passe des personnes ayant accès aux services de son ou ses serveurs virtuels. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de ses identifiants et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site my.doli.bar se réserve le droit de filtrer les demandes de création de serveurs privés virtuels afin uniquement de donner la priorité aux entrepreneurs sérieux ayant un besoin réel. Ce filtrage a lieu par téléphone avec le potentiel client suite à son inscription sur le site. Une fois validé, le client reçoit sous quelques minutes un email lui précisant ses informations de connexion. Ces informations sont secrètes et ne doivent pas être divulguées à qui que ce soit d'autre, y compris un salarié de la société du client.
Le site my.doli.bar ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce site. Les serveurs sont mis à jour régulièrement mais la possibilité pour les utilisateurs d'ajouter des fichiers sans contrôle de notre société nous empêche de pouvoir apporter une garantie anti-viral. Les serveurs virtuels peuvent être modifiés ou mis à jour sans préavis aux clients, de manière à résoudre des problèmes de sécurité ou corriger des usages abusifs. De la même manière, des quotas d'émissions ou de reception (bande passante, emails, etc ..) peuvent être appliqués sans préavis en cas d'usages que notre société jugeraient abusifs.
Les serveurs gratuits sont fournis sans l'accès root (administrateur), l'utilisateur doit restreindre autant que possible ses modifications aux crontab (commande crontab -e) ainsi qu'au répertoire /var/www/html/dolibarr/ . Une utilisation du serveur visant à ajouter des services en dehors du cadre d'utilisation du site web dolibarr hébergé sur celui-ci pourra être un motif de suspension du serveur.
Il est de la responsabilité de l'utilisateur de choisir au bout de six mois de souscription gratuite s'il souhaite souscrire à l'offre payante appellée "Option aucune attente" ou mettre fin à sa souscription gratuite. Pour cela, un email préviendra l'utilisateur 15 jours avant la fin de validité de la période gratuite.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le client s'engage à ne pas héberger de données de santé sur son serveur privé virtuel.
S'il le juge nécessaire au bon fonctionnement général, my.doli.bar se réserve le droit de mettre fin à l'accès d'un serveur ou de modifier les conditions d'obtention d'un serveur privé virtuel ou de ses options. Dans le cas de la fin d'accès, une sauvegarde complète de ses données sera fournies au client. Dans le cas de la modifcation des conditions d'obtention d'un serveur ou de ses options, les clients ayant souscrits seront préalablement informés et pourront voir leur service modifié le mois suivant. Ces modifications ne peuvent intervenir de la part de my.doli.bar que dans le cadre de l'amélioration de ses services, ce qui inclus le traitement de problématiques de sécurité ou de stabilité de la plateforme.
Nous avons la possibilité d'heberger votre serveur privé dans le pays de l'union européenne de votre choix mais ceci engendre un surcout qui sera fourni par devis.
Article 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site my.doli.bar. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 7 : Cookies
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Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du site my.doli.bar. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent.
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L'Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l'utilisation de certains cookies.
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Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Tout contenu public de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.